Amendement n° 1479 de M. Yves Hemedinger à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi ne définit pas la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols ». Il est donc proposé de la remplacer par celle de « sobriété foncière », qui est juridiquement maîtrisée et techniquement plus claire. Nous proposons de définir la notion de sobriété foncière en se basant sur l’article L101-2 du code de l’urbanisme.