Amendement n° 1499 de Mme Valérie Beauvais à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception des carburants alternatifs tels que définis par la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre des débats sur cet article, la commission spéciale en a précisé le champ d’application, afin notamment de répondre aux critiques formulées par le Conseil d’État. Pour autant, l’interdiction ainsi prévue s’inscrit à rebours de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports, et plus spécifiquement du transport de marchandises. Plusieurs disposit… (extrait)