Amendement n° 1504 de Mme Valérie Beauvais à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « concernées, » insérer les mots : « du respect de la libre concurrence, ».

L'exposé des motifs

Il est important que l’interdiction de la publicité sur les énergies fossiles n’entraine pas des effets restrictifs de concurrence ou n’aboutisse à concentrer certains marchés. A titre d’exemple, alors que la loi relative à l’énergie et au climat a prévu la disparition progressive des tarifs réglementés de vente de gaz d’ici le 1er juillet 2023, l’interdiction de la publicité pourrait freiner l’ou… (extrait)