Amendement n° 1505 de M. Yves Hemedinger à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Le développement économique local ; « 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements ; « 7° L’atteinte des objectifs de construction de logements sociaux. »

L'exposé des motifs

Cet article consacre, parmi les principes généraux du droit de l’urbanisme prévus à l’article L 101-2 du Code de l’urbanisme, celui de tendre à limiter l’artificialisation des sols et d’aboutir à terme au « Zéro Artificialisation Nette ». Au regard du phénomène d’étalement urbain, la consécration de cet objectif ne peut être contestée. Pour autant, la lutte contre l’artificialisation des sols ne p… (extrait)