Amendement n° 1507 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à expérimenter des voies de circulation réservées aux « véhicules de transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions ». Cette mesure est discriminante vis-à-vis des Français qui ne peuvent pas acheter de véhicules à très faibles émissions ou pour ceux qui n’uti… (extrait)