Amendement n° 1513 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « L’autorité compétente met en place des dérogations pour les professions qui en ont besoin. »

L'exposé des motifs

La mise en place de zones à faibles émissions mobilité pourrait nuire aux professions de santé comme les infirmières ou les médecins mais aussi à notre économie. Il convient de mettre en place des dérogations pour les professions dont l’autorité compétente estime qu’il est nécessaire qu’ils puissent bénéficier d’un passe-droit.