Amendement n° 1515 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « évaluation », insérer les mots: « et d’une enquête ou d’une concertation publique réalisée notamment par voie numérique ».

L'exposé des motifs

Avant toute création d’une portion de voie réservée, les collectivités doivent mettre en place une enquête ou une concertation publique en vue d’informer les personnes concernées et de recueillir leur avis. La transition écologique ne doit pas se faire contre les Français mais avec leur consentement.