Amendement n° 1516 de Mme Marie-France Lorho à l'article 52

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet alinéa vient interdire l'exploitation commerciale d'une implantation ou d'une extension qui engendrerait une artificialisation des sols. Il s'agit tout d'abord d'une atteinte à la liberté d'entreprendre. Par ailleurs toute infrastructure visant à exploiter un commerce nécessite une artificialisation des sols. Cet alinéa revient à dire qu'à compter de l'entrée en vigueur du texte, les travaux v… (extrait)