Amendement n° 1519 de Mme Marie-France Lorho à l'article 52

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° L’insertion du projet dans une opération de développement de l’emploi et de l’économie locale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vient faire en sorte que la création d’emploi et le développement économique au sein d’un territoire puissent être considéré comme des exceptions à l’interdiction d’artificialisation des sols conditionnant la délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale.