Amendement n° 1522 de Mme Marie-France Lorho à l'article 52

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Limiter les dérogations à l'artificialisation des sols pour les seuls projets inférieurs à 10.000 m2 de surface de vente apparaît arbitraire et constitue une rupture d'égalité. Par ailleurs la fixation d'un tel seuil est un non-sens total. En effet quelle différence en termes d'artificialisation des sols y'aurait-il entre une structure ayant 9.999 m2 de surface de vente et une structure en ayant 1… (extrait)