Amendement n° 1538 de M. Yves Hemedinger sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 décembre 2022 et à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, le Gouvernement instaure un marché de droits à artificialiser contre renaturation.

L'exposé des motifs

Les réglementations actuelles n’ont pas réussi à endiguer la tendance de fond à l’urbanisation et au développement des infrastructures, pourtant génératrice de coûts économiques, sanitaires et environnementaux importants. Dans certains territoires, elles sont également sources de conflit d’usage et représentent des freins conséquents au développement économique, démographique ou social. Dans l’éta… (extrait)