Amendement n° 1545 de M. Yves Hemedinger sur après l'article 75, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de développer des dispositifs de compensation au niveau local. Ce rapport s’attache notamment à analyser les conditions d’expérimentation d’un marché de droits à artificialiser contre renaturation.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’approfondir le débat sur les outils à mobiliser pour limiter l’artificialisation des sols tout en permettant de continuer à répondre aux besoins fonciers des territoires, qu’ils soient démographiques, économiques ou sociaux. Dans l’état, les objectifs du Gouvernement dans la réduction de l’artificialisation sont certes ambitieux mais mettent en danger l’ensemble de … (extrait)