Amendement n° 1549 de Mme Marie-France Lorho à l'article 74

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

Cette disposition est inutile et disproportionnée.