Amendement n° 1551 de Mme Marie-France Lorho à l'article 71

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à créer un organisme spécialisé chargé d'enquêter sur les accidents ayant causé des atteintes graves et durables à la santé. Cet organisme va être financé par des subsides publiques au moment ou le pays en manque cruellement. C'est donc le contribuable qui encore une fois va être sollicité pour satisfaire les lubies écologistes. Cette disposition est donc déplacée. Par ailleurs el… (extrait)