Amendement n° 1562 de M. Yves Hemedinger à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 43. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 44 : « Par dérogation aux articles L. 153-31 à L. 153-44 du code de l’urbanisme, l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme intégrant les objectifs mentionnés aux 1° ,2° et 3° du I et au 1° du II, tels qu’intégrés par le schéma de cohérence territoriale, peut être effectuée selon la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement intègre l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols par tranche de dix ans dans les documents d’aménagement et d’urbanisme lors de l’évolution naturelle des documents pour s’adapter à la réalité des territoires. L’évolution des documents d’urbanisme dans des délais aussi courts n’est matériellement pas réalisable.