Amendement n° 1564 de M. Yves Hemedinger à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - L’article L. 752-1-1 du code de commerce est abrogé ; » .

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la dérogation permettant aux implantations prévues dans un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire telle que définie au I de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, comprenant un centre-ville identifié par la convention de ladite opération, de ne pas être soumises à autorisation d’exploitation commerciale. L’o… (extrait)