Amendement n° 1580 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le troisième alinéa du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : Destination finalePassager voyageant dans un jet privé dit « aviation d’affaire »Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitementAutre passagerDestination à moins de 2200km (France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique européen, la Confédération sui… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend la demande des citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat concernant l’adoption d’une éco-contribution renforcée sur les billets d’avion. Le secteur a reçu des aides de l’État pendant la crise, à hauteur de 15 milliards d’euros dans le cadre du plan de sauvetage du secteur aéronautique ; une solidarité vitale mais qui ne peut perdurer dans le temps face à son coût im… (extrait)