Amendement n° 1595 de M. Yves Hemedinger à l'article 49

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 17. II. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 21 et 22 : « b) Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation de sols naturels, agricoles ou forestiers, quel que soit leur classement dans ce document, que s’il est justifié que la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme et le bilan… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer l’impossibilité de réaliser le projet dans les espaces urbanisés, les terrains artificialisés et les friches. Ainsi rédigé, le projet de texte restreint le périmètre des opérations aux espaces urbanisés existants. Il écarte la possibilité d’une ouverture à l’urbanisation qui pourra… (extrait)