Amendement n° 1600 de M. Yves Hemedinger à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 29, substituer aux mots : « la consommation des espaces » les mots : « l’artificialisation des sols ». II. - En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots : « la consommation d’espaces » les mots : « l’artificialisation des sols ». III. - En conséquence, à l’alinéa 31, substituer aux mots : « la consommation des espaces » les mots : « l’artificialisation des sols ». IV. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 32. V. - En conséquence, à l’alinéa… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 49 prévoit la déclinaison de l’objectif quantitatif de lutte contre l’artificialisation au niveau des documents de programmation et de planification régionales ou locales, par le lien de compatibilité entre ces différents documents. Pour autant, les concepts de « consommation d’espaces » et d’artificialisation sont utilisés indifféremment alors qu’ils ne relèvent pas de la même définitio… (extrait)