Amendement n° 1602 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, cet article rend extrêmement difficile la conciliation de deux objectifs aussi importants l’un que l’autre : la préservation de notre environnement et la réindustrialisation de notre pays. Par ailleurs, il s’agit d’une mesure générale, loin du sur-mesure dont nos régions ont pourtant cruellement besoin. Enfin la notion d’artificialisation nette, n’est pas clairement déf… (extrait)