Amendement n° 1607 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et tend à aboutir, à terme, à l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci, ».

L'exposé des motifs

Vouloir lutter contre l’artificialisation abusive des sols est un chose et vouloir à terme aboutir à l’absence de toute artificialisation nette en est une autre. En effet, l'artificialisation des sols a évidemment des conséquences sur l'environnement et il est urgent de l’encadrer car elle engendre une perte de ressources en sol pour l'usage agricole et pour les espaces naturels. Par ailleurs, en … (extrait)