Amendement n° 1610 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 48

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. » les mots : « son affectation réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. »

L'exposé des motifs

Il s’agit par cet amendement de préciser cet alinéa par ce qui caractérise l’artificialisation des sols.