Amendement n° 1614 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 50

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La production d’un rapport annuel pour chaque commune ou intercommunalité en vue de rendre compte de l’artificialisation des sols des territoires concernées est une lourdeur administrative supplémentaire inutile. Il convient donc de supprimer cet article.