Amendement n° 1615 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 50

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « régional » insérer les mots : « , à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet article crée pour les communes ou les EPCI l’obligation de produire chaque année un rapport annuel sur l’artificialisation des sols. L’objectif de cet amendement est de prévoir qu’il soit aussi communiqué à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) qui, compte tenu des missions qui lui sont affectées, tient un r… (extrait)