Amendement n° 1627 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Un état parcellaire des unités foncières ayant conservé un usage ou une vocation agricole, naturelle ou forestière ; ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est d’identifier les nombreuses zones d’activités vacantes ou parfois laissées partiellement en friches pour favoriser, lorsque cela est possible, un retour à l’agriculture.