Amendement n° 1639 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi présente loi, l’État autorise les personnes morales de droit public en charge des établissements mentionnés à l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation aux principes de l’article L. 3 du code de la commande publique, à publier un marché dont le cahier des charges introduit un critère de préférence géographique, afin de s’approvisionner pour partie, en produits alimentaires … (extrait)

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de favoriser la consommation des produits agricoles issus des circuits-courts pour les restaurations collectives.