Adopté.
Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au f… (extrait)
Les dizaines de milliers de seuils ou chaussées de moulins en France retiennent des centaines de millions de m3 d’eau douce sur l’ensemble du territoire. Ils ont en outre pour effet de ralentir les écoulements et participent activement, tout au long de l’année, à la recharge des nappes phréatiques et préservent les zones humides connexes. Lors des sécheresses estivales, ils offrent des points d’ea… (extrait)