Amendement n° 1685 de Mme Nathalie Porte à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « cinq ans », les mots : « quinze ans ».

L'exposé des motifs

L'enjeu de l'accès aux pièces détachées pour pouvoir réparer un bien tombé en panne étant fondamental pour lutter contre le gaspillage, un délai de 5 ans après la fin de production du bien paraît trop court en termes de fourniture des pièces détachées. Cet amendement propose de porter ce délai à 15 ans.