Non soutenu.
L’article L. 541-49-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le mot : « les » est remplacé par les mots :« l’utilisation des emballages plastique non compostables en compostage domestique pour l’envoi des » ; 2° Après la seconde occurrence du mot :« presse, », la fin est ainsi rédigée :« est interdite ». 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, la publicité, adressée ou non adressée, est expédiée sans emballage plastique. »
La réglementation actuelle vient pénaliser un vivier de PME qui, fortes de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ont réalisé d’importants investissements en faveur du développement de solutions compostables en compostage domestique. L’interdiction d’utilisation des matières plastiques pour les films de routage, sans distinction, vient créer une instabilité juridique… (extrait)