Amendement n° 1695 de Mme Valérie Beauvais à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et en cohérence avec les méthodologies et modalités d’affichage développées au niveau de l’Union européenne ».

L'exposé des motifs

Le dispositif d’affichage proposé par l’article 1er aura des conséquences sur les règles de mise sur le marché des produits. Or dans le cadre du marché unique européen, il apparaît plus pertinent qu’un tel dispositif puisse être mis en place à l’échelle européenne plutôt qu’à l’échelle nationale. D’ailleurs la mise en place d’un tel dispositif fait d’ores et déjà l’objet de discussions au niveau e… (extrait)