Amendement n° 1696 de Mme Valérie Beauvais à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 6, après la mention : « III. - », insérer les mots : « En conformité avec le droit de l’Union européenne, ».

L'exposé des motifs

L’affichage environnemental est susceptible de constituer une entrave aux échanges sur le marché intérieur en tant que « mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative », prohibée par l’article 34 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne. C’est pourquoi Il importe que le décret par lequel l’affichage environnemental serait rendu obligatoire, au terme des expérimentations conduit… (extrait)