Rejeté.
L’article L. 541-9-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la loi n° 2020 105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « plastique », la fin du deuxième alinéa ainsi rédigée : « compostable doivent obligatoirement porter la mention précisant le type de compostage concerné, compostage industriel ou compostage domestique ». 2° La première phrase du dernier alinéa est complétée … (extrait)
Cet amendement vise à favoriser l’information du consommateur sur les normes de compostage des matières plastiques biosourcées, compostables et biodégradables, en cohérence avec la proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat visant à favoriser le « développement des emballages biosourcés compostables pour assurer la transition avant la fin de l’emballage plastique à usage unique ». Béné… (extrait)