Amendement n° 1699 de Mme Valérie Beauvais à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « s’il présente une évaluation environnementale et socio-économique positive ».

L'exposé des motifs

L’article 1er du projet de loi dispose que les expérimentations prévues feront l’objet d’une évaluation sous la forme d’un bilan transmis par le Gouvernement au Parlement. En revanche, il n’est pas précisé sur quoi se base le décret par lequel le dispositif pourra être rendu obligatoire à l’issue des expérimentations menées. Il convient donc de mieux articuler le II et le III de l’article 1er, en … (extrait)