Amendement n° 1715 de Mme Valérie Beauvais à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 3 000 € ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 75 000 € » le montant : « 15 000 € ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

L’article 13 introduit une nouvelle sanction administrative pour non-respect de chacune des obligations de disponibilité de pièces détachées dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Jusqu’à présent, aucune amende administrative n’était prévue par les textes pour manquement à ces dispositions à l’exception du matériel médical … (extrait)