Amendement n° 1727 de Mme Delphine Batho à l'article 22 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE)2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d’adaptation au règlement (UE)2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité ne pe… (extrait)