Amendement n° 1728 de Mme Delphine Batho à l'article 22 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 1.

L'exposé des motifs

L’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ne doit pas être ratifiée en l'état. En effet, ses dispositions introduisent une dérogation aux critères de durabilité… (extrait)