Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 581-14-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 581-14-2. - Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune ou le préfet au nom de l’État. Les compétences exercées par le maire peuvent être transférées au président de l’établissement public de coopération intercommunale dans les conditions et selon les modalités prévues… (extrait)
L’article 6 du projet de loi vise à donner à tous les maires le pouvoir de police de la publicité, qu’il y ait ou non un règlement local de publicité dans leur commune. Mais il propose surtout d’en dessaisir le préfet. Le maire deviendrait ainsi la seule autorité habilitée à faire respecter la loi et les réglementations en matière d’affichage publicitaire. Le préfet ne pourrait plus agir. En l’éta… (extrait)