Amendement n° 1741 de M. Martial Saddier sur après l'article 75, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de saisir pour avis la commission locale de l’eau du territoire concerné sur lequel un schéma d’aménagement et de gestion de l’eau a été élaboré de toute demande de titre minier.

L'exposé des motifs

Véritable outil de planification territorial, le Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) a pour objectif de favoriser une gestion équilibrée et durable de la ressource et des milieux aquatiques, d’identifier les mesures de protection des milieux ou encore de restaurer la continuité écologique des cours d’eau. Dès lors qu’une demande de titre minier concerne un territoire sur lequel un S… (extrait)