Amendement n° 1824 de M. Raphaël Gérard à l'article 40

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ne permettent pas d’atteindre la classe E au sens de l’article L. 173-1-1, les bâtiments ne sont pas soumis à l’obligation d’audit énergétique mentionnée au premier alinéa. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de tenir compte des spécificités du bâti ancien patrimonial en coordonnant le champ de l’article L.111-10-4-1du code de la construction et de l’habitation avec celui de l’article 40 du présent projet de loi. Les résultats de l’étude BATAN, financée par le ministère de la transition écologique révèlent que les outils et les logiciels conventionnels utilisés pour l… (extrait)