Amendement n° 1825 de M. Raphaël Gérard à l'article 40

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer une phrase ainsi rédigée : « Ces propositions doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le code du patrimoine et présenter un coût qui n’est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien.»

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de rendre compatibles les propositions de travaux proposés dans le cadre de l’audit énergétique visant à améliorer la performance énergétique d’un bâtiment ancien avec les prescriptions patrimoniales dont il peut faire l’objet. La logique de préservation du patrimoine dans l’ensemble des cas de figure est susceptible de s’inscrire en contradiction avec l’esprit d… (extrait)