Amendement n° 1827 de M. Raphaël Gérard à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le service de la performance énergétique de l’habitat incite les propriétaires de bâtiments à usage d’habitation situés dans un site patrimonial remarquable au sens de l’article L. 631-1 du code du patrimoine à élaborer un projet de rénovation énergétique qui tient compte des contraintes techniques, architecturales et patrimoniales et les informe des aides publiques existantes destinées à financer les travaux d’amélioration de la performance énergét… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose par voie d’expérimentation au sein des sites patrimoniaux remarquables tels que définis par l’article L.631-1 du code du patrimoine d’encourager la mise en œuvre d’approches spécifiques en matière de rénovation énergétique du bâti ancien considéré réglementairement comme étant le bâti d’avant 1948. Un projet de réhabilitation d’un bâtiment ancien ne saurait se limiter… (extrait)