Amendement n° 1830 de M. Charles de Courson à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette modalité de vente doit concerner plusieurs catégories de produits sans qu’aucune d’entre elles en fasse intégralement l’objet. »

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence. Il s’agit d’exclure les lots lourds de fruits et légumes, c’est-à-dire ceux pesant au moins 1,5kg, en cohérence avec la loi AGEC.