Amendement n° 1837 de Mme Laurence Vanceunebrock sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-11-1. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 151-11 du code de l’urbanisme et à titre expérimental jusqu’en 2028, les installations photovoltaïques au sol sont autorisées dans les zones agricoles, naturelles ou forestières dès lors que le terrain sur lequel elles sont implantées ne présente pas d’enjeux majeurs environnementaux, agricoles, forestier… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif fixé par la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de 20 à 25 GW de photovoltaïque au sol est actuellement hors d’atteinte. En effet, faute de ressources foncières autorisées suffisantes, notre parc solaire atteint une capacité de 10 GW seulement et ne progresse que de moins de 1 GW par an. Pour atteindre l’objectif fixé par la PPE, il faudrait installer 3 à 4 GW de panneaux sol… (extrait)