Amendement n° 1847 de Mme Valérie Beauvais sur après l'article 75, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’électrification des flottes publiques et privées sur l’ensemble de la filière automobile.

L'exposé des motifs

La politique menée par le Gouvernement en termes de verdissement du parc automobile consiste à supprimer à terme l’ensemble des véhicules thermiques et à les remplacer par des véhicules électriques. La présente loi conforte et renforce cet objectif, largement amorcé par la Loi d’Orientation des Mobilités et les dernières lois des finances : verdissement des flottes publiques, ZFE excluant progress… (extrait)