Amendement n° 1850 de Mme Jennifer De Temmerman à l'article 16 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le contenu des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et à la transition écologique devant figurer dans la base de données économiques et sociales à défaut d’accord est déterminé par décret en Conseil d’État. Il peut varier selon que l’effectif de l’entreprise est inférieur à ou au moins égal à trois cents salariés. »

L'exposé des motifs

et économique (CSE) une compétence environnementale dans le cadre des informations-consultations ponctuelles et récurrentes du CSE. La capacité à prendre en compte les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise doit reposer sur des indicateurs, adaptés à la taille et la réalité de l’entreprise, transmis à échéance régulière au CSE. Actuellement, seules les entreprises d’au moins … (extrait)