Amendement n° 1862 de Mme Christine Hennion à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « demande » le mot : « consentement ». II. - En conséquence, procéder à la même substituer à l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner de la cohérence à la mise en oeuvre de l'article. En effet, formuler une demande pourrait constituer une entrave à la liberté du commerce et de l'industrie notamment en matière de démarchage commercial. Intégrer la notion de consentement permettrait à la fois de maintenir l'équilibre des relations commerciales et de limiter les distributions incontrôlées et la sur… (extrait)