Amendement n° 1863 de Mme Christine Hennion à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces codes permettent également de promouvoir et d’accompagner les communications commerciales audiovisuelles sur les solutions innovantes ayant un impact positif sur l’environnement. »

L'exposé des motifs

Tout en gardant le sens de la rédaction initiale, cet amendement vise à encourager la valorisation et le déploiement de communications commerciales audiovisuelle et de solutions innovantes ayant un impact positif sur l'environnement. Il s'agit de compléter le régime désincitatif des codes de bonne conduite avec des des dispositions proactives et favorables au développement de solutions inno… (extrait)