Adopté.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Après de 10° du I du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L. 222-4 du code de l’environnement, un certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le préfet, datant de moins de trois ans. » »
Cet amendement a pour objectif d'enjoindre le propriétaire à fournir, lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un Plan de Protection de l’Atmosphère et lorsque le bien est équipé d’un appareil de chauffage au bois, un certificat de conformité de moins de trois ans de l’appareil de chauffage au bois aux normes d’installation et d’émissions fixées par le préfet dans le cadre dudit Plan de Prote… (extrait)