Amendement n° 1901 de M. Guillaume Chiche à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 3° de l’article L. 2143-13, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heures en plus des heures dont il bénéficie au titre du présent article afin de préparer la négociation prévue à l’article L. 2242-2 lorsqu’elle s’engage. » ; » II. - En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° bis L’ar… (extrait)

L'exposé des motifs

Les ordonnances portant sur le renforcement du dialogue social et les relations de travail du 22 septembre 2017 ont concentré les compétences de dialogue économique et social, de santé et sécurité au travail sur un nombre plus faible d’élus. Inscrire une nouvelle mission en matière environnementale sans affecter des moyens supplémentaires risque de s’apparenter à une déclaration de bonnes intentio… (extrait)