Amendement n° 1902 de M. Guillaume Chiche à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après l’article L. 6321-2 du code du travail, il est inséré un article L. 6321-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6321-2-1. - Dans la première moitié de leur mandat, les membres titulaires du comité social et économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés et les délégués syndicaux dans les entreprises d’au moins trois cents salariés bénéficient d’une formation obligatoire de sept heures afin de se préparer à l’utilisation… (extrait)

L'exposé des motifs

Les nouvelles attributions des représentants des salariés sont indissociables d’une reconnaissance d’un droit à la formation pour maîtriser les enjeux de la transition écologique et se préparer à l’utilisation des informations environnementales dans le cadre des informations-consultations et de la gestion des emplois et parcours professionnels. Or, les formations dans le champ de l’éducation à l’e… (extrait)